Prestations du géomètre-expert
Mesurage loi Carrez
Vous préparez la vente d’un appartement ou d’un autre lot de copropriété soumis à la loi Carrez ? Nous mesurons sa superficie privative et établissons le certificat correspondant aux locaux concernés. L’objectif est de disposer d’une superficie adaptée à la vente, en tenant compte de la configuration réelle des lieux et de l’identification des lots.
Si vous avez déjà un certificat, transmettez-le avec les références des lots vendus et signalez les transformations intervenues depuis son établissement. Un document ancien n’appelle pas automatiquement un nouveau mesurage ; il faut d’abord savoir ce qu’il décrit et si cela correspond toujours à votre vente.
Certificat de mesurage loi Carrez
Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et leurs modificatifs servent à identifier les lots. Le relevé porte sur l’état physique des locaux. Ce rapprochement permet de signaler les discordances entre les documents et les lieux, sans faire du mesurage une décision sur la propriété d’un espace occupé. Un droit de jouissance exclusive sur une partie commune ne suffit pas à la rendre privative.
La superficie privative correspond aux planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.
Le certificat porte sur cette superficie. La fourniture de plans de l’ensemble du bâtiment ou la modification des documents de copropriété répond à un autre besoin, à préciser dans la mission.
Quelle est la validité d’un mesurage loi Carrez ?
Les textes ne fixent pas de durée de validité. Un certificat peut être réutilisé s’il concerne les lots vendus et décrit encore la configuration des locaux. Des cloisons déplacées, une réunion de pièces ou un aménagement peuvent justifier un contrôle ou un nouveau mesurage : c’est leur incidence qu’il faut examiner, et pas seulement la date du certificat.
Les références des lots vous manquent ? Notre guide indique comment retrouver l’EDD et le règlement de copropriété avant de commander de nouveaux documents.
Mesurage loi Carrez obligatoire
La loi impose la mention de la superficie privative dans les actes de vente concernés. Elle n’impose pas de recourir à un géomètre-expert pour la mesurer.
Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Pour un local transformé, toutefois, l’ancienne désignation « cave » ne suffit pas à décider de son exclusion : son état réel au jour de la vente et la qualification qui en résulte doivent être examinés. Un simple aménagement ne permet pas de conclure automatiquement à son inclusion.
Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m² sont également écartés. Une distinction s’impose lorsqu’un appartement constitue matériellement une unité d’habitation réunissant plusieurs lots : les petits lots qui en font partie ne sont alors pas retranchés du calcul. La seule vente de plusieurs lots au même acquéreur ne crée pas cette unité.
Dans tous les cas, le mesurage ne régularise ni une appropriation de partie commune ni des travaux. Une question de droits ou de transformation des lots doit être examinée séparément ; la page Modificatif de copropriété présente cette démarche.
Différence entre loi Boutin et loi Carrez
Le mesurage dit « loi Boutin » porte sur la surface habitable, alors que le mesurage Carrez concerne la superficie privative. Les espaces retenus ne sont pas toujours les mêmes. Une véranda privative close et couverte peut entrer dans la superficie Carrez, pour ses parties d’au moins 1,80 m et après les déductions applicables, alors qu’elle est exclue de la surface habitable.
Deux chiffres différents ne prouvent donc pas, à eux seuls, une erreur. Avant de les comparer, vérifiez qu’ils portent sur les mêmes locaux, dans le même état, et sur la même définition de surface.
Prix du mesurage loi Carrez
Les honoraires dépendent des lots et locaux à mesurer, de leur configuration et des documents à examiner. Le devis distingue le certificat demandé des éventuels plans ou travaux documentaires complémentaires.
Indiquez la commune, les locaux concernés et le stade de la vente. Un ancien certificat, votre titre et les documents de copropriété sont utiles si vous les avez ; leur absence ne vous empêche pas de prendre contact. L’étude du projet et de sa faisabilité ainsi que le devis sont gratuits. Le mesurage et les contrôles sur place interviennent après votre accord sur la mission.