Prestations du géomètre-expert
Déclaration préalable de division de terrain
Vous souhaitez diviser un terrain et préparer les démarches d'urbanisme. Nous examinons d'abord la nature du projet, l'usage prévu des parties et les aménagements nécessaires pour déterminer la procédure applicable. Vous pouvez nous consulter sans avoir déjà choisi entre déclaration préalable, permis d'aménager et certificat d'urbanisme.
La mission peut porter sur la préparation des plans et des pièces du dossier, sa constitution, son dépôt et son suivi auprès du service instructeur. Le devis précise les étapes que vous nous confiez. Les opérations foncières nécessaires sont définies avec le projet, sans imposer un nouveau bornage à toute division avant son dépôt.
Déclaration préalable ou permis d'aménager
La première question est de savoir si l'opération constitue un lotissement. La division destinée à créer au moins un lot à bâtir entre dans cette définition, sous réserve des exclusions prévues par les textes. Le détachement d'un terrain supportant un bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, ou d'un terrain destiné à être rattaché à une propriété contiguë, relève notamment de ces exclusions.
Il faut toutefois examiner la destination de toutes les parties. Séparer deux terrains déjà bâtis dont les bâtiments seront conservés n'est pas le même projet que créer un terrain à construire à côté d'une maison. La présence de cette maison ne suffit pas à exclure l'opération du lotissement.
Pour un lotissement, le permis d'aménager est requis lorsque le projet prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Pour les équipements, seuls sont pris en compte ceux dont la réalisation est à la charge du lotisseur. Les lotissements ne relevant pas du permis d'aménager sont soumis à déclaration préalable.
Ces critères s'appliquent aux demandes déposées à compter du 28 septembre 2026. Pour un dossier antérieur, il faut vérifier le régime applicable à sa date de dépôt. Les protections attachées au terrain et les autres règles d'urbanisme restent à examiner. Une opération exclue du régime du lotissement n'est pas, pour autant, dispensée de toute formalité.
Le nombre de lots ne permet donc pas, à lui seul, de choisir la procédure. Décrivez aussi les accès, les équipements et leur usage par les futurs lots.
Plan de division
Le plan présenté à l'administration doit correspondre au projet étudié : parties détachées et conservées, constructions, accès et aménagements. Une incertitude sur les limites ou sur un droit de passage peut conduire à revoir le découpage. Il est utile de l'identifier pendant la conception, plutôt que de considérer le plan déposé comme une réponse foncière définitive.
La décision de non-opposition ou la délivrance du permis relève de l'autorité compétente. Cette décision ne fixe pas les limites de propriété et ne crée pas les servitudes privées. Notre page Division de terrain explique comment articuler le tracé, les accès et les documents fonciers.
Vous préparez vous-même la demande ? L'assistance officielle de Service Public vous accompagne dans la constitution du dossier et, lorsque la commune est raccordée, dans sa transmission.
Certificat d'urbanisme opérationnel
Le certificat d'urbanisme opérationnel, ou CUb, permet d'interroger l'administration sur la possibilité de réaliser l'opération décrite et sur la desserte par les équipements publics existants ou prévus. Il peut éclairer un projet de division ou de construction avant son développement, sans être un préalable systématique.
La demande n'exige pas un projet architectural entièrement abouti. Elle doit néanmoins décrire suffisamment l'opération : localisation du terrain, plan de situation et note descriptive succincte. Si le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, la note précise leur destination, leur sous-destination et leur localisation approximative. S'il existe déjà des constructions, joignez un plan du terrain indiquant leur emplacement.
Si cette démarche est retenue dans notre mission, nous préparons la description de l'opération et les plans nécessaires.
Certificat d'urbanisme et permis de construire
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation de construire et ne dispense pas de l'autorisation nécessaire à la réalisation du projet. Une réponse favorable porte sur l'opération décrite dans la demande, pas sur tout projet qui pourrait ensuite être imaginé sur le terrain.
L'absence de réponse dans le délai réglementaire donne naissance à un certificat tacite, mais ne vaut pas avis favorable sur la faisabilité de l'opération. La fiche de Service Public sur le certificat d'urbanisme précise ses effets.
Pour étudier votre demande, indiquez ce que vous souhaitez détacher et l'usage de chaque partie. Transmettez les titres, plans et documents de projet disponibles. Si une démarche est déjà engagée, joignez le dossier déposé, son récépissé et les réponses reçues, avec leurs dates : ces pièces permettent de définir la suite à donner, plutôt que de préparer une nouvelle demande sans examiner l'existante.
Le contact, l'étude du projet, de sa faisabilité et le devis sont gratuits ; la préparation des pièces techniques et l'exécution de la mission commencent après acceptation du devis.